Nouvelle législation – numéro d’entreprise

Comme vous l'avez peut-être déjà appris dans la presse, toutes les entreprises disposent d'un numéro d'entreprise unique depuis le premier juillet 2003.

Cependant, l'administration de la TVA a laissé savoir au 25 mars 2005 dans une communication que l'usage de ce numéro d'entreprise de 10 chiffres deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2008.

Cela veut entre autres dire que vos factures et vos en-têtes doivent être modifiées.
Vu que ces nouvelles règles manquent de clarté, nous souhaitons vous indiquer les mentions obligatoires sur toutes les factures.
 
Déjà obligatoire antérieurement :
  • la date à laquelle est délivrée la facture,
  • un numéro séquentiel,
  • le nom ou la dénomination du fournisseur, l'adresse de son siège,
  • le nom ou la dénomination du client, l'adresse de son siège social, et le numéro d'identification à la TVA (avec le code du pays, par exemple BE ou FR ou NL ...),
  • la date de livraison ou des prestations, si celle-ci est différente de la date de délivrance de la facture,
  • description des biens livrés et des services fournis,
  • la base d'imposition, le prix unitaire hors taxe,
  • le taux de TVA applicable,
  • le montant total de la TVA due. Lorsque la TVA est due par le cocontractant, la mention "Taxe à acquitter par le cocontractant – Code de la TVA , article ... " doit être apposée en lieu et place de l'indication des taux et du montant total des taxes dues,
Nouvelles mentions à insérer dans les factures :
  • Entreprises individuelles ne doivent plus mentionner leur registre de commerce, mais seulement leur numéro d'identification à la TVA précédé des lettres TVA BE et d'un 0, comme suite : "TVA BE 0123.456.789”.
    • Antérieurement il fallait mentionner par exemple TVA BE 123.456.789 et RC Liège 98.765.
    • Maintenant, il ne faut mentionner que TVA BE 0123.456.789.
  • Sociétés (aussi les sociétés civiles) ne doivent plus mentionner leur registre de commerce (ou registre des sociétés civiles), mais seulement leur numéro d'identification à la TVA précédé des lettres TVA et BE et d'un 0, comme suite : "TVA BE 0123.456.789”. Il faut aussi mentionner l'arrondissement juridique compétent précédé des lettres R.P.M., comme suite : "R.P.M. Liège”
    • Antérieurement il fallait mentionner par exemple TVA BE 123.456.789 et RC Liège 98.765.
    • Maintenant, il ne faut mentionner que TVA BE 0123.456.789 et R.P.M. Liège.
  • Entreprises non assujetties à la TVA (pour les entreprises individuelles ainsi que les sociétés), doivent maintenant seulement mentionner leur numéro d'entreprise, mais sans les lettres "TVA” et "BE”, comme suite : "0123.456.789”.
    • Antérieurement il fallait mentionner par exemple RC Bruxelles 987.654.
    • Maintenant il faut mentionner seulement 0123.456.789.
 

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